Informations légales

Avertissement

La plateforme est une initiative citoyenne indépendante créée pour mener le débat public, recueillir un soutien pour la pétition et entreprendre des actions légales pour la protection de la vie privée, de la liberté de communication et des droits fondamentaux.

La plateforme n'est pas un organe de l'Union européenne, une institution étatique, un parti politique, ni un représentant officiel du Parlement européen, de la Commission européenne ou du Conseil de l'Union européenne.

Le terme « initiative citoyenne » décrit le caractère civique et social du projet. Il ne désigne pas une Initiative citoyenne européenne formelle, tant que le projet n'est pas enregistré selon la procédure prévue par le droit de l'Union européenne.

Les signatures recueillies seront utilisées uniquement pour documenter le soutien, transmettre la pétition aux institutions compétentes et mener des actions directement liées à l'initiative.